Document légal

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Ina Ticket, service de billetterie événementielle en ligne destiné au marché nigérien. L'utilisation du site, en tant qu'acheteur ou organisateur, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

Ina Ticket est édité par Ina.inc, Niger.
Contact : ina.dev.sahel@gmail.com

3. Description du service

Ina Ticket permet (a) aux organisateurs d'événements de publier leurs manifestations et de vendre des billets en ligne, (b) aux acheteurs d'acquérir ces billets sous forme électronique (QR code), payables par Mobile Money (Airtel Money, Moov Money, Amana, My-NITA, Zamani Cash) ou crypto-monnaies (BTC, USDT-TRC20).

4. Comptes utilisateurs

La création d'un compte organisateur est gratuite. L'organisateur s'engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants. Tout usage frauduleux d'un compte engage la responsabilité de son titulaire.

5. Tarification et reversement

Ina Ticket prélève deux frais distincts :

  • Frais de service à la charge de l'acheteur : 8 % du prix du billet + 100 FCFA par billet si le prix est inférieur à 2 000 FCFA, sinon + 200 FCFA. Ces frais sont affichés explicitement avant le paiement.
  • Frais de paiement à la charge de l'organisateur : 2 % de la recette brute, couvrant les commissions Mobile Money et bancaires.

Le reversement de la recette nette est effectué par Mobile Money ou virement crypto, sur les coordonnées renseignées par l'organisateur, dans un délai de 48 à 72 heures suivant la fin de l'événement.

6. Obligations de l'organisateur

L'organisateur garantit la véracité des informations de son événement, son droit d'organiser l'événement annoncé, et la mise à disposition effective des prestations vendues. Il s'engage à respecter la législation en vigueur (sécurité du public, licences, droits d'auteur, fiscalité). Ina Ticket décline toute responsabilité sur le contenu des événements.

7. Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'engage à fournir des informations exactes et à régler intégralement le prix affiché. Le billet (QR code) est strictement personnel et nominatif ; sa revente non autorisée peut entraîner son invalidation. La copie ou la falsification d'un billet est passible de poursuites.

8. Remboursements & annulations

Par défaut, les billets ne sont ni repris ni remboursés. En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur, ce dernier est tenu d'effectuer les remboursements aux acheteurs. Ina Ticket facilite la communication mais n'est pas l'opérateur économique du remboursement.

En cas de paiement refusé par l'équipe Ina Ticket (montant incorrect, transaction introuvable…), les places sont automatiquement libérées et l'acheteur peut réessayer.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et les contenus éditoriaux du site sont la propriété d'Ina.inc. Les contenus déposés par les organisateurs (titre, description, image) restent leur propriété mais sont diffusés sur le site dans le cadre du service.

11. Responsabilité

Ina Ticket fournit le service « en l'état » et fait tous ses efforts pour assurer sa disponibilité. La plateforme ne peut toutefois être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, aux opérateurs Mobile Money tiers, ou aux pannes des fournisseurs d'infrastructure.

12. Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit nigérien. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Niamey.

13. Modification

Ina Ticket se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'achat ou de la création de l'événement.